Engagement N°9

9 - Garantir l’égal accès au droit, pour tous, partout

Aide juridictionnelle :

L’ABF a formulé, depuis fort longtemps, des propositions alternatives innovantes,  dont certaines ont été reprises au fil du temps.

Aujourd’hui, comme toujours, l’ABF soutient qu’il convient de taxer les actes et non les acteurs pour permettre aux avocats qui concourent à l’aide juridictionnelle de percevoir une légitime rémunération.

L’ABF considère que les pouvoirs publics doivent prendre en compte les besoins spécifiques des avocats ultra marins confrontés à des difficultés complémentaires de telle façon que l’intégralité des coûts qu’ils sont contraints d’exposer soient pris en charge.

L’ABF est hostile aux structures dédiées à l’aide juridictionnelle ou aux cabinets spécialisés, dont l’instauration aurait pour conséquence la fragilisation des cabinets généralistes ou des jeunes avocats acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Accès au droit :

L’ABF maintient que le libre accès à un Juge est un droit, qui doit être effectif.

Dans le cadre des MARD, il est indispensable que nos concitoyens connaissent leurs droits, surtout s’il s’agit d’imposer des médiations obligatoires à peine d’irrecevabilité.

Dans ce contexte, une consultation préalable d’un avocat, comme en matière d’AJ, doit devenir obligatoire.