Avenir des Barreaux de France
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Droit de réponse

Après notre publication du 8 avril, nous avons reçu le 19 mai 2014, une demande de droit de réponse de la part de la Présidente de la CREPA, pour le compte de cette institution.

 

Respectueux du droit, nous publions celui-ci, en indiquant que nous réfutons la qualification de « diffamatoire ».

 

Nos informations sont étayées par des documents incontestables, et participent à la nécessaire liberté de l’information qui constitue un principe constitutionnel fondamental dans une démocratie.

 

Nous aurons sans doute, à la lumière d’éléments nouveaux, l’occasion de revenir sur ce dossier, dans l’intérêt des employeurs avocats et de leur personnel.

 

 

DROIT DE RÉPONSE

 

« Le 9 avril 2014, l’ABF a mis en ligne sur son site internet un article intitulé « Que se passe-t-il à la CREPA ? » remettant gravement en cause – dans des termes emprunts de suspicion de commission d’infraction pénale – tant la solidité du plan de provisionnement du régime de retraite géré par cette institution de prévoyance que les résultats de sa filiale de courtage CREPA CONSEIL, ainsi que la gratuité des fonctions d’administrateur de la CREPA.

 

Les propos contenus dans cet article présentent un caractère particulièrement diffamatoire et le nécessaire a été fait pour la défense des intérêts de la CREPA et de la société CREPA Conseil devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

 

Sur la société CREPA Conseil :

Le montant du chiffre d’affaires 2010 s’explique par la nécessité, comme pour toute nouvelle société, de mettre en place, notamment les partenaires avec les assureurs, les offres produits et les procédures de commercialisation. On précisera, ici, que le résultat des contrats collectifs signés en fin d’année 2010 n’ont eu, par ailleurs, un impact sur le chiffre d’affaires qu’en 2011.

 

La mise en place des partenariats et des offres s’est poursuivie sur l’année 2011.

La CREPA a effectivement effectué des apports en trésorerie à sa filiale. Ces apports ont été, toutefois, validés par son Conseil d’administration et respectent pleinement le budget prévisionnel de trésorerie afin de financer le développement de cette structure. Aucun apport n’a donc été effectué en catastrophe. La CREPA a également accordé des abandons de créance au profit de sa filiale.

Toutefois, dans le cas où celle-ci reviendrait à meilleure fortune, et ce dans un délai de 5 ans – ce qui sera le cas – elle devra, alors, reverser le montant de la créance abandonnée.

 

Le nombre de clients est passé de 156 à 586 entre 2011 et 2013 et le nombre de contrats a évolué de 160 à 627 sur la même période. Quant au chiffre d’affaires, il était de 114.000 euros à fin 2013 contre 18000 euros en 2011, soit plus de 600 % de progression.

 

Le développement de la société CREPA Conseil est bien réel avec sa désignation par 3 branches professionnelles afin de les accompagner dans la mise en place d’une couverture santé collective.

 

Le chiffre d’affaire prévisionnel est de 139.000 euros à fin 2014 et de 267.000 euros pour l’année 2015. Le niveau des charges étant de l’ordre de 120.000 euros, la société s’autofinance à partir de 2014 et commencera à remonter les résultats à la CREPA à partir de 2015.

 

A noter que le rapport annuel de gestion de la société CREPA Conseil (exercice 2013) – approuvé par les commissaires aux comptes et qui fait partie intégrante des comptes publiés – précise que « la présidence n’a pas été rémunérée au titre de ses activités ».

 

Les comptes 2012 (étant précisé que les comptes font l’objet d’une revue technique par le cabinet de commissaire aux comptes Mazars) ont bien été déposés au Greffe du Tribunal de commerce et la non-publication ne peut être imputable à la société.

 

Sur l’institution de prévoyance CREPA :

 

La CREPA est bien gérée conformément à la législation en vigueur. Ses frais de gestion sont même les plus compétitifs sur le marché. Elle est, ainsi, classée en 1ère place sur le ratio total frais sur les cotisations par rapport aux acteurs majeurs de la prévoyance.

 

Le paritarisme, les commissaires aux comptes et les autorités de tutelle sont les garants de la bonne gestion de cette institution.

 

La solidité de son plan de provisionnement est, par ailleurs, avérée. Au 31 décembre 2013, le taux de couverture du régime de retraite s’établit à 74,73 %, soit une hausse de 5,78 points par rapport à 2012. Le taux de couverture à fin 2013 est déjà au niveau des taux de couverture fixés dans le plan à fin 2014.

 

En application du décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif à certaines opérations régies par l’article L.932-24 du Code de la Sécurité Sociale (régime dit « de la branche 26 »), un plan de provisionnement dudit régime de retraite a été adopté à l’unanimité des partenaires sociaux y compris l’ABFP, branche patronale de l’ABF, afin d’accompagner la transformation du régime de la répartition à la capitalisation. Ce plan de provisionnement a été approuvé en 2007 par l’Autorité de tutelle et repose sur un certain nombre d’hypothèses techniques.

 

La CREPA respecte le plan signé en 2006 et ce plan se comporte même très bien :

 

-les hypothèses faites en matière d’évolution des effectifs, des cotisations et des comportements de liquidation pour les calculs de projection des équilibres sont très largement confortées, à ce jour, par l’observation des données 2007 à 2013. Dit autrement, il n’y a pas de plus en plus de retraités et de moins en moins de cotisants qui remettraient en cause le plan de provisionnement ;

-les hypothèses financières sont également largement confortées par les rendements observés depuis 2007, à savoir un rendement financier moyen de l’ordre de 3,5 %. A noter que la CREPA a réassuré son régime retraite auprès d’AXA France Vie, soit une réassurance financière, une réassurance technique et un enregistrement de provisions pour dépréciation durable dans les comptes du réassureur. La gestion de cette réassurance est strictement suivie dans le cadre de comités de pilotage et à travers les commissions financières de la CREPA. AXA assure, en outre, un reporting financier mensuel et trimestriel de l’évolution du portefeuille de placement ».

 

 

 

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