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Aide Juridictionnelle : Que penser de la contractualisation ?

Catherine GAZZERI - Vice-présidente de l'ABF

La Contractualisation n'est pas une nouveauté.

 

Elle a été mise en place au travers des protocoles de l’article 91 au pénal, protocoles tripartites entre les ordres, les juridictions et la chancellerie. Si certains protocoles ont été signés sans difficulté soit à raison d’une volonté politique, soit à raison de l’importance du TGI et des Ordres attachés au vu du nombre de réunions effectuées, force est de constater que depuis de nombreuses années la chancellerie est réticente voire a cessé d’homologuer de nouveaux protocoles.

L’objectif poursuivi a toujours été pour la profession d’obtenir une indemnisation moins indigente pour les avocats et pour les juridictions de mettre en place une politique pénale souhaitée.

Si l’on s’intéresse aux modalités de mise en place de la contractualisation, on s’aperçoit que celles-ci sont protéiformes :

  • pour certains, l’ordre prévoit le montant, organise des permanences qu’il rémunère forfaitairement aux avocats de permanence avec ou sans coordonnateur,

  • pour d’autres, les avocats sont rémunérés à la mission.

     

    L’application dispersée de ces protocoles a été rappelée dans le premier rapport d’étape de la commission Accès au droit, mandature 2006/2009 (page 12/37) mais également dans le rapport présenté à l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 mars 2013.

    Ainsi, il est possible de constater que seuls 43 barreaux bénéficient d’un protocole de l’article 91 en 2012 et que, à l’occasion des renouvellements de ceux-ci, les montants alloués ont diminué.

    Il est donc nécessaire d’avoir un état des lieux de la contractualisation là où elle existe déjà.

    Ce qui est indispensable pour une projection dans un nouveau système.

     

    Quelle contractualisation pour demain ?

     

    Son étendue :

    On aura bien compris que cette contractualisation ne se bornera pas au pénal d’urgence, et sera étendue aux matières civiles, il faudra donc entièrement revoir les contenues des protocoles pour les adapter à la situation nouvellement créée.

    De ce point de vue, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics affinent leurs propositions et transmettent des projets qui nous permettrons de voir sous quelle angle la chancellerie aborde la contractualisation. Il n’échappera à personne que les chefs de juridiction appliqueront les directives qui leurs seront données.

    Dès lors, quelle sera la marge de manœuvre du Bâtonnier pour obtenir une meilleure indemnisation, d’autant qu’en cas de désaccord, c’est le ministère qui tranchera. Ce que l’on voit en revanche arriver à grands pas, c’est la création de structures dédiées y compris au civil.

    Nous savons, car les confrères l’ont largement dit, que la création de structures dédiées n’est pas acceptée surtout si l’on étend la contractualisation au civil. Outre le fait que le seul laboratoire mis en œuvre s’est révélé un échec (structure dédiée garde à vue de Lyon) au regard du manque de moyens comparé au budget nécessaire. La mise en œuvre d’une telle organisation est contraire au libre choix de l’avocat et risque de déstructurer les cabinets qui se sont organisés pour intégrer des dossiers de ce type dans leur activité et ont pu, dans ce contexte, trouver un équilibre fragile qu’il serait dommageable de compromettre au risque de mettre en difficulté des confrères et notamment les plus jeunes voire d’entrainer des procédures collectives.

     

    Son financement :

    De ce point de vu, un grand point d’interrogation existe.

    Ou le financement se fait au travers d’un fond dédié qui recevrait des fonds et serait géré par la profession, ou par l’intermédiaire du fonds de péréquation dit « Macron » destiné à l’accès au droit dont l’aide juridictionnelle n’est qu’une partie.

    Mais avec quels fonds ?

    La profession a, depuis des années, proposé différentes pistes dont on sait bien qu’elles n’ont pas eu d’écho à Bercy (taxation des actes, protections juridiques…) On sait même que pour la taxation des actes une franche hostilité existe au regard de l’application prétendue de règles de finances publiques. On sait également que le budget chancellerie ne pourra permettre d’abonder complémentairement le budget. Même le recouvrement des aides payées n’est pas affecté au budget de l’AJ et est versé dans le budget général de l’Etat !!

     

    Que reste-t-il ?

    La taxation des chiffres d’affaires des avocats. Ce à quoi, sans qu’il soit nécessaire de développer l’argumentaire bien connu, la profession est vent debout.

    En l’état des éléments connus de l’auteur de la présente note, il ne m’apparaît pas opportun d’aller plus avant dans une contractualisation dans laquelle nous ne maitrisons plus rien actuellement.

     

    Catherine GAZZERI

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