Avenir des Barreaux de France
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Que se passe t'il à la CREPA ?

La Caisse de retraite supplémentaire et de prévoyance des salariés de nos cabinets suscite les interrogations et parfois les inquiétudes de nos confrères, cotisations élevées, services mal identifiés, comptes non publiés, la nouvelle direction de l'Avenir des Barreaux de France a entrepris de faire la lumière sur la gestion de cet organisme qui prélève des cotisations obligatoires. Nous avons en effet découvert une gouvernance plus que particulière, et des pratiques soigneusement cachées aux cotisants.

 

1° Une compétence diversifiée

Tout d’abord la CREPA gère la retraite complémentaire obligatoire ARRCO de nos salariés. Sur ce point, elle est tenue par les dispositions prises par les partenaires sociaux au niveau national et l’Etat. Les débats concernant l’équilibre du régime ne sont donc pas à ranger au passif de la CREPA. On rappellera cependant que le 23 mars 2013 a été actée, au niveau patronal national, une désindexation des retraites par rapport au coût de la vie, et une lente augmentation des cotisations.

Par contre, la gestion des encaissements du personnel et des frais généraux du régime concerne directement la CREPA. Cette gestion des nous interpelle plus directement.

2° Un régime supplémentaire par capitalisation et en point

Les cabinets employeurs cotisent de façon importante et leurs salariés également, pour servir à ceux-ci une retraite supplémentaire obligatoire par points. Il faut savoir qu’il s’agit d’un système de retraite par capitalisation très particulier, car il institue des liaisons entre les obligations des salariés actifs (et des employeurs cotisants) et les droits des salariés retraités en instituant (de façon légale) une Provision Technique Spéciale (PTS). Le Conseil d’Orientation des Retraites, organisme officiel, indique que « la PTS fonctionne comme une tirelire de répartition ».

En un mot, les cotisants d’aujourd’hui cotisent pour financer le déficit créé par
les cotisants d’hier.
Ainsi le taux d’appel des cotisations est-il de 200% c’est-à-dire que pour 200 euros de cotisation, 100 euros seulement serviront à constituer des droits pour les cotisants. Avec un contrat classique remis à plat la même cotisation procurerait deux fois plus de droits au bénéfice des salariés. Encore faut-il considérer que le rendement est encore plus faible en raison des frais de gestion et de la fiscalité (forfait social et CSG/CRDS).

En un mot, malgré un effort contributif considérable la pérennité du régime est loin d’être une certitude.

Un plan de redressement a été approuvé par les partenaires sociaux de la branche en 2007, et validé par les pouvoirs publics. Le suivi des paramètres techniques est, compte tenu de la dégradation de la situation économique dans la profession, une absolue nécessité. Le nombre de salariés stagne, voire régresse dans la profession, les cabinets en l’état connaissent un tassement de leurs produits, c’est donc une pyramide qui tient sur la pointe avec un afflux de retraités et un nombre de salariés en régression. Ce sujet, intéresse la profession dans son ensemble et chacun doit disposer des informations nécessaires. Tel est notre demande.

 

"CREPA CONSEIL SAS" : Tout va bien Madame la marquise !

Selon le refrain connu des belles années, la CREPA tente d'apaiser nos inquiétudes.
La Présidente et le Vice-président de la CREPA ont créé avec les fonds de la
CREPA
une société anonyme de courtage d'assurance " CREPA-CONSEIL SAS
", filiale à 100 % de la CREPA.
Vous trouverez sur le site de la CREPA dans le rapport " moral " (oui - oui) 2012 de la présidente, (collège salarié) et du
Vice-président avocat, les indications suivantes : " la SAS CREPA CONSEILS
ne cesse de se développer ".Nous voici donc rassurés, tout va très bien Madame la marquise….Il faut simplement mettre un bémol à ces belles envolées qui n'ont qu'un lointain rapport avec la réalité.
Cette société a réalisé en 2010,  première année d'exercice, le chiffre d'affaires " mirifique " de 324 euros.
Par contre, elle enregistre des charges très importantes : honoraires pour 49.750 euros, services extérieurs (sic) : pour 117.045 euros, des salaires et traitements divers,  le tout formant un total de 334.889 euros de charges d'exploitation, ce qui pour 324 euros de chiffre d'affaires relève du délire.
Mais les instances de cette institution ont décidé
dans un geste, sans doute héroïque, de poursuivre l'exploitation, malgré la perte abyssale et l'engloutissement du capital social et en indiquant qu'en 2011 et 2012 le chiffre d'affaires prévisionnel serait de 168.826 euros (en 2011) et 318.016 euros (en 2012).

Malheureusement en 2011, les résultats n'étaient toujours pas au rendez-vous, le chiffre d'affaires n'était que de 17.224 euros (contre les 168.826 espérés) les charges demeuraient cependant toujours au même niveau de 260.127 euros !!!.

Chacun aura compris, c'est la CREPA (c'est-à-dire vos cotisations) qui éponge les déficits de cette société, avec d'abord un premier abandon de créance, de 258.092,24 euros, puis un premier apport en compte courant de 250.000 euros en 2010,  puis à nouveau 200.000 euros.

A ce jour nous ne pouvons pas vous donner les résultats de 2012 car, en infraction avec les articles L.232-23 et R.247-3 du Code de commerce, ceux-ci n'ont toujours pas été publiés. On attend avec angoisse la publication des chiffres 2012 et les résultats 2013.
Tout ce que nous pouvons vous indiquer c'est qu'au cours du premier semestre 2012, un nouvel apport de la CREPA en compte courant de 150.000 euros a dû, en catastrophe, être consenti à cette société structurellement déficitaire, toujours avec vos cotisations.

Mais cela n'a pas empêché la Présidente et le Vice-président de la CREPA de claironner dans " CREPA Info 2012 " que " CREPA CONSEIL ne cesse de se développer ". Cet intéressant document était titré " De nouvelles ambitions", certainement pas pour les cotisants qui réprouveraient une telle utilisation de leurs cotisations si elle leur était révélée.

Mais la communication est prudente, le magasine envoyé aux confrères, se garde bien de produire les résultats chiffrés, on se contente de déclarations ronflantes, qui ne reflètent en rien la réalité, et la promesse d'offrir " des solutions avantageuses ". On se demande bien pour qui?

Affaire à suivre.

"CREPA CONSEIL" Rémunération des dirigeants

Nous  vous livrons un extrait des statuts de cette société commerciale CREPA CONSEIL, filiale à 100 % de la CREPA, ainsi que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

 

L'article XIV des statuts de la CREPA CONSEILS SAS dispose pour le Président (l'article XV dispose de la même façon pour le Vice-président) :

 

Article XIV des statuts de CREPA SAS

" Le président peut se voir attribuer, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, des jetons de présence, dans la limite de leur déductibilité fiscale, ainsi qu'une indemnisation tenant compte du travail fourni et du temps consacré à l'activité de la société, si le résultat de la société le permet. L'octroi d'une indemnisation est soumis à la procédure de contrôle des conventions règlementée prévue par les présents statuts ".

 

Article R.931-3-23 du Code  Code de la Sécurité Sociale

" Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites ".

 

Rappelons en outre que :

Le Président et le Vice-président de CREPA CONSEILS SAS sont obligatoirement administrateurs de la CREPA (Il s'agit en l'occurrence de la Présidente et du Vice-Président) et doivent, selon les statuts, "avoir été membre du bureau de la CREPA durant au moins 6 ans", (le système est donc verrouillé pour un nombre très limité de personnes) et ceci "afin de préserver les intérêts  de la CREPA. ".

 

Nous sommes donc pleinement rassurés !!!

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